Saisine de l’administration

Saisine par voie électronique (SVE)

Plus de 30 téléservices sont désormais développés par les services de l’Etat.

Quelques exemples de procédures ouvertes à la SVE :

• Déclaration de manipulation des denrées alimentaires
• Demande initiale ou renouvellement de licence d’entrepreneur du spectacle • Demande d’autorisation de travaux sur monuments historiques
• Déclaration de manifestation sportive
• Faire une demande de consultation d’archives en dérogation

Chaque saisine par voie électronique fait l’objet d’un accusé de réception électronique transmis instantanément à l’usager ou dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la saisine.

Pour saisir l’administration par voie électronique, l’usager doit s’identifier auprès de cette administration :

• s’il s’agit d’une entreprise, elle fournit son numéro SIRET ou SIREN, s’il s’agit d’une association, elle doit transmettre son numéro RNA (répertoire national des associations), enfin
• pour les particuliers, le nom, prénom, l’adresse postale et l’adresse électronique doivent être mentionnés.

Pour permettre l’exercice de ce droit, les administrations mettent en place des téléservices, qui pourront prendre la forme de téléprocédures ou de formulaires de contact néanmoins l’envoi d’une saisine par voie postale est toujours possible.

Consulter le site  : www.service-public.fr